LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)
ESTAL PACKAGING SA, responsable du site Web, ci-après le RESPONSABLE, met à la disposition des utilisateurs le présent document, avec lequel elle entend respecter les obligations prévues par la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), BOE n° 166, et informer tous les utilisateurs du site Web des conditions d’utilisation.
Toute personne accédant à ce site Web assume le rôle d’utilisateur et s’engage à observer et respecter strictement les dispositions du présent document, ainsi que toute autre disposition légale qui pourrait être applicable.
ESTAL PACKAGING SA se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site Web, sans obligation de prévenir ou d’informer les utilisateurs desdites obligations, la publication sur le site Web d’ESTAL PACKAGING SA étant considérée comme suffisante.
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine: estal.com / shop.estal.com
Dénomination commerciale: ESTAL
Nom de la société: ESTAL PACKAGING SA
NIF: A17256553
Siège social: C/ Taper, 23 - Polígono Industrial Bujonis
Téléphone: 972 821 676
Adresse e-mail : estal@estal.com
Inscrit au Registre (du commerce/public) : Gérone, Vol. 29, Feuillet 58, Feuille Gi-489, Inscription 20
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, les logos, les textes et/ou les graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site Web sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et sont inscrits dans les registres publics correspondants.
Quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction, totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent, dans tous les cas, l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée au préalable est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.
Les designs, logos, textes et/ou graphiques n’appartenant pas au RESPONSABLE et pouvant apparaître sur le site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute éventuelle controverse pouvant survenir à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site Web et, dans tous les cas, à rediriger vers le site Web principal d’estal.com / shop.estal.com.
Le RESPONSABLE reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle aux propriétaires correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site Web n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilités quelconques sur ces éléments, ni une approbation, un parrainage ou une recommandation de sa part.
Pour tout commentaire sur d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site Web, l’utilisateur peut envoyer un message à l’adresse électronique estal@estal.com.
3. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Le RESPONSABLE est exempté de tout type de responsabilité dérivée des informations publiées sur son site Web lorsque lesdites informations ont été manipulées ou introduites par un tiers externe à celui-ci.
Utilisation des cookies
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Politique relative aux liens
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Le RESPONSABLE n’est pas responsable des informations et des contenus stockés, y compris, mais sans s’y limiter, dans les forums, les chats, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur la page Web du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il reste à la disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de sécurité, collaborant activement à la suppression ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus qui peuvent affecter ou contrevenir à la loi nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la moralité et à l’ordre public. Si l’utilisateur estime qu’un contenu du site Web est susceptible d’entrer dans cette catégorie, il doit en informer immédiatement l’administrateur du site.
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Adresses IP
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4. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
En cas de litige ou de conflit d’interprétation des dispositions qui composent les textes légaux, ainsi que de toute question liée aux services de ce site Web, la loi espagnole s’appliquera.